ORGANISATION SVDI

LE
CONSEIL

LES
STATUTS

 

REGLEMENT INTERIEUR

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TITRE I :DEONTOLOGIE

 

ARTICLE I« CHARTE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE SVDI »

L’adhérent  SVDI,  déclare avoir pris  connaissance des termes de la charte d’éthique et de déontologie ci-dessous  et accepte de s’y conformer sans réserve.

À savoir :

.1RELATIONS  DANS L'ENTREPRISE

9FORMONS ET MOTIVONS LES HOMMES. 9 FAVORISONS L'ESPRIT D'EQUIPE.

.2RELATIONS  ENTRE ADHERENTS  

9SOYONS LOYAUX ET SOLIDAIRES.

9NE PRENONS PAS LES MARCHES QUE L'ON NE PEUT ASSUMER.

9NE PRATIQUONS PAS DES PRIX ABERRANTS.

9RESPECTONS LA LOI SUR LA SOUS-TRAITANCE.

.3. RELATIONS ENTREPRISE -CLIENTS -MAITRES D'OUVRAGE9 AMELIORONS LE PARTENARIAT.

9EXECUTONS DES TRAVAUX DE QUALITE DANS LES REGLES DE L'ART9 VALORISONS LES  AGREMENTS SVDI.

9VEILLONS AU BON RESPECT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS.

.4.RELATIONS ENTREPRISE –FOURNISSEURS

9VEILLONS AU BON RESPECT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES.

9ASSURONS-NOUS DE LA BONNE QUALITE DES PRODUITS MIS EN ŒUVRE.

9VALORISONS LES PRODUITS ET LES PRESTATIONS  DES MEMBRES ASSOCIES.

9ENGAGEONS NOS FOURNISSEURS.

Les membres de SVDI qui, par leurs actes, compromettraient l'honneur de la Profession ou feraient œuvre de mauvaise confraternité seront convoqués, à la diligence du Bureau, devant un Jury d'Honneur.

Le Jury d'Honneur est composé d'un Président, de deux membres qui seront choisis parmi les administrateurs et au moins, d’un membre entrepreneur retiré des affaires.

Les Membres du Jury d'Honneur seront désignés pour une durée de trois ans, par l'Assemblée Générale, sur proposition du Bureau et après approbation du Conseil.

                        TITRE II : COMPOSITION

ARTICLE II « ADMISSION  DANS LES COLLEGES »

En vertu de l’article 8 des statuts  portant sur la composition de SVDI , peuvent notamment être admis :

a) LES MEMBRES INSTALLATEURS Sont Membres Installateurs :

- Les sociétés ou groupements de sociétés exerçant la profession d’entrepreneur d’équipement des réseaux d’énergie ou des réseaux de communication représentés par le Chef d’Entreprise ou des personnes physiques assumant des responsabilités de direction.

b) LES MEMBRES ASSOCIES.

Sont notamment membres associés les personnes sociétés ou groupements de sociétés exerçant des activités complémentaires de celles des Membres

Installateurs. 

Les membres associés sont classés dans trois collèges :

I - Collège des Industriels. 

-Les constructeurs de matériels. 

-Les opérateurs de télécommunications. 

-Les opérateurs d’énergies.

II. Collège des Partenaires.

- Les distributeurs des matériels électriques et électroniques.

-Les Banques.

-Les Compagnies d’assurance. 

-Les promoteurs immobiliers.

-Les sociétés de services à l’entreprise.

-Les organismes de formations professionnelles.

-Les organismes de qualifications professionnelles.

-Les organismes de certification.

-Les organismes du Contrôle Technique. 

III. Collège des Consultants.

-Les Bureaux d’études. 

-L’ingénierie et le conseil. 

-Les architectes.

ARTICLEIII   «MEMBRES DE DROIT »

En application de l’article 8 des statuts, les anciens présidents de SVDI, membres de droit sont cooptés, sur proposition du président, pour une période de trois ans .Passée cette période ils devront quitter le conseil d’administration mais peuvent postuler à nouveau au terme d’une année d’interruption aux fonctions d’administrateur et sans porter préjudice à l’article 19 des statuts, à la fonction de Président.

                        TITRE III : ORGANISATION

ARTICLE IV   «DELEGATIONS REGIONALES ET POLES DES METIERS SVDI »

IV.1 : DELEGATIONS   REGIONALES.

Les Délégués Régionaux agissent selon les orientations politiques du président, du conseil d’administration et ont pour mission de :

  • Animer le groupe d’adhérents de leurs  régions 
  • Organiser les rencontres SVDI dans leurs  régions.
  • Créer et animer les clubs SVDI de leurs régions.
  • Animer les Baromètres SVDI de leurs régions.
  • Représenter SVDI auprès des partenaires et des Pouvoirs Publics locaux.
  • Représenter SVDI auprès des organisations professionnelles locales.

Et d’une manière générale : 

  • Mener en concertation avec les présidents des Pôles métiers et des commissions concernés toutes actions qu’ils jugent utiles en faveur du développement de SVDI dans leurs régions.

Pour l’exercice de leurs missions :

™Les Délégués Régionaux sont aidés par un appui administratif décidé par le conseil d’administration et fourni par le secrétariat général de SVDI. Toutefois, chaque délégation désigne en son sein l’un de ses membres, en tant que secrétaire de délégation ayant pour mission d’établir un compte rendu des activités trimestrielles dans la Délégation. Le Secrétaire Général de SVDI assure par ailleurs la coordination général auprés du président de SVDI.

™Chaque délégation Régionale dispose d’un budget de fonctionnement voté chaque année par le conseil d’administration et inscrit dans le cadre du budget de l’exercice SVDI. Cependant, les engagements financiers inhérents aux actions, à l’exception de celles courantes, de la délégation devront être au préalable soumis à l’aval du conseil d’administration.

™Le trésorier de SVDI, en liaison avec le Secrétaire Général de SVDI, supervise les dépenses engagées par les délégations régionales et en rend compte au conseil d’administration dans ses rapports sur les finances de SVDI.

IV.2 POLES DE METIERS SVDI.

Les Pôles des métiers sont composés d’adhérents SVDI ou désirant le devenir, réunis par groupes homogènes selon les spécialités citées dans l’article 10 des statuts.

L’appartenance aux groupes n’est pas assujettie à des cotisations.

Un adhérent peut appartenir à un ou plusieursPôles métier.

Les Pôles métiers ont pour vocation :

™De faire la veille technologique sur les produits existants ou innovants.

™De suivre l’évolution de la normalisation et des réglementations.

™De définir les formations des installateurs et de proposer des référentiels de stage à la commission formation.

™D’organiser des réunions à thème dans la spécialité.

™D’agir en liaison avec la commission Communication, Marketing et Développement visée par l’article V du présent règlement intérieur  pour le dévéloppement des adhérents dans la spécialité.

™De contribuer aux actions de communications écrites et orales.

Chaque Pôle de métier est animé par un président, membre du Bureau SVDI et dispose d’un budget dédié dans le budget de fonctionnement général de SVDI.

Les actions décidées par les Pôles de métiers ainsi que les dépenses qui pourraient en découler sont soumises à l’aval du Bureau et à l’approbation du Conseil d’Administration de SVDI.

Le trésorier de SVDI, en liaison avec le Secrétaire Général de SVDI, supervise les dépenses engagées par les pôles métiers et en rend compte au conseil d’administration dans ses rapports sur les finances de SVDI.

ARTICLE  V   « COMMISSIONS »

En application de l’article 18 des statuts le SVDI se dote de dispositifs d’études appelés commissions ou groupes de travail à savoir :

V  .1 . Pour la Formation : Une Commission 

Les formations dans les différentes spécialités sont étudiées au sein d’une commission dédiée appelée Commision Formation. Cette commission est commune à tous les Pôles métiers et ses membres comptent impérativement les présidents de ces Pôles. D’autres membres ayant des compétences dans les spécialités peuvent être appelés au sein des adhérents de SVDI pour faire partie également de cette commission. 

Des membres en dehors de SVDI peuvent sur l’invitation du président de la commission et après accord du Bureau, sièger en qualité d’invités permanents de la commission.

La commission Formation a pour vocation :

  • De valider les référentiels des formations des agréments SVDI De valider les référentiels de formation proposés par les pôles métier
  • D’établir les pré-réquis de ces formations.
  • D’assurer la mise à niveau des formations et des pré-réquis.
  • De piloter les actions de formation en partenariat avec les industriels.
  • Et d’une manière générale, de réfléchir sur les nouveaux besoins en matière des formations pouvant appuyer l’élévation des compétences des entreprises d’installations adhérentes à SVDI. 

La Commission Formation est présidée par un membre du Bureau de SVDI.

V.2. Pour  la Communication, le Marketing et le Développement : Une commission 

Cette Commission générale a notamment pour  vocation :

™  En domaine de communication :

  • De publier le Flash Infos.
  • De publier les plaquettes et les documents SVDI.
  • D’organiser le Symposium en liaison avec les présidents des Pôles des métiers.
  • D’animer le Prix SVDI.
  • D’animer les stands SVDI présents sur les Salons professionnels.

™  En domaine de Développement :

  • D’organiser en liaison avec les Délégués Régionaux, les Rencontres Régionales.
  • D’animer les relations avec les Industriels.
  • D’animer la prospection pour le recrutement de nouveaux adhérents.
  • De manager le  Baromètre national SVDI.

™  En domaine de Marketing :            

  • Les relations avec l’environnement professionnel.
  • La promotion des agréments et des certifications SVDI.
  • Le lobbying auprès des Pouvoirs Publics.

Les membres qui composent cette commission sont choisis parmi les Membres Installateurs et associés de SVDI.

Des membres en dehors de SVDI peuvent sur l’invitation du président de la commission et après accord du Bureau, sièger en qualité d’invités permanents de la commission.

La commission Communication, Marketing et Développement est présidée par un membre du Bureau de SVDI.

                       TITRE IV : AGREMENTS et CERTIFICATIONS

ARTICLE  VI  « AGREMENTS ET CERTIFICATIONS»

En applications de l’article 6 des statuts les Certifications professionnelles en cours de validité : ouvrent droit pour les entreprises d’installation non adhérentes, mais titulaires de ces certifications, à l’agrément SVDI dans l’une ou dans plusieurs des spécialités de SVDI, sous réserves de satisfaire aux conditions suivantes :

- Devenir membre en adhérant à SVDI  selon les critères de l’article 11 relatif aux Membres Installateurs, ainsi que dans les conditions fixées par l’article 13, des statuts de SVDI. 

ARTICLE  VII« MARQUES ET LABELS SVDI »

Les labels et les marques créés, qualifient des opérations réalisées par des entreprises agréées  SVDI et sous condition du respect des prescriptions de l’article VI ci-avant , par des entreprises certifiées.

Les labels et les marques ainsi définis devront préciser les spécialités visées par l’agrément. 

TITRE V : FONCTIONNEMENT.

ARTICLE  VIII« PROCES  VERBAUX » 

En application des articles 17, 21 et 23 des statuts, le président et le secrétaire général signent conjointement les procés verbaux validés, des réunions du Bureau, du Conseil d’administration et des assemblées générales. 

Les procés verbaux ainsi signés sont diffusés sous l’autorité du président en tant que seuls et uniques documents opposables à savoir :

9Les procés verbaux du Bureau : Aux membres du Bureau mais aussi, sur ordre du président à d’autres membres.

9Les procés verbaux du conseil d’administration : Aux membres du conseil d’administration mais aussi ,sur ordre du président à d’autres membres.

9Les procés verbaux des assemblées générales ou certains de leurs extraits : A tous les adhérents SVDI, à jour de leurs cotisations.

En règle générale les documents confidentiels et notamment relatifs aux travaux du Bureau et du Conseil d’Administration de SVDI ne peuvent être diffusés en dehors de SVDI. Cependant, dans certaines situations le président de SVDI peut décider sous sa responsabilité une telle diffusion.

Le secrétaire général organise l’archivage des procés verbaux et veille à leur conservation.

ARTICLE IX « ADMINISTRATION COURANTE DE SVDI » 

En application de l’article 9 des statuts, le président en liaison avec le Bureau et l’aval du conseil d’administration décide de l’embauche d’un secrétaire général salarié permanent , pour l’administration courante de SVDI.

Les modalités de l’exercice des fonctions de ce secrétaire général ainsi que ses rémunérations sont définies par un contrat de travail soumis à l’aval du conseil d’administration et signé par le président.

Sur proposition du secrétaire général le président en liaison avec le Bureau peut décider de l’embauche d’autres salariés, chargés d’aider le secrétaire général dans ses missions puis en informer le Conseil d’Administration.

Le secrétaire général :

™Assure le bon fonctionnement des réunions statutaires.

™Participe aux travaux de toutes les instances de SVDI , sauf quand il est débattu des questions touchant à son poste. 

™Contribue sur demande du président à la politique extérieure de SVDI.

™Propose au président les moyens matériels et humains indispensables à la réalisation des objectifs du SVDI.

™Veille auprès du personnel au respect de la politique définie par le président, dont il detient les pouvoirs exécutifs, et de son Conseil d’Administration.

™Fournit les appuis administratifs aux délégations aux Pôles métiers, Commissions et Groupes  de Travail SVDI.

™Participe aux travaux des Pôles de métiers et en assure le secrétariat des séances.

™Prépare les réunions statutaires, établit les projets de leurs compte-rendus en liaison avec le Président et assure sous l’autorité de ce dernier l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil d'Administration et de l’Assemblée Générale.

ARTICLE X  « CLUBS SVDI »

Les régions y compris d’Ile de France créent, chacune, leur club SVDI.

En Région Ile de France, le Club SVDI est animé par le secrétaire général sous l’autorité, à tour de rôle, des présidents des Pôles métiers.

Les Clubs SVDI sont interactifs et agissent en direction des responsables technique d'affaires.

Leur vocation est fondée sur quatre principaux objectifs :

ƒ  Recyclage des connaissances techniques relevant des normes et des règles de l’art.

ƒ  Information sur les produits et les nouveautés.

ƒ  Echange et discussion sur les retours d’expériences.

ƒ  Développement des compétences commerciales et de la gestion des affaires.

Les membres associés, adhérents de SVDI : Industriels de la construction des matériels, Contrôle technique, Ingénierie et Bureau d’Etudes, participent aux réunions du Club.

Le club SVDI joue un rôle d’accompagnement et de soutien aux efforts déployés par les entreprises, pour l’évolution et la valorisation des compétences de leurs collaborateurs. Pour les membres associés, notamment du collège des Industriels, il constitue un espace permanent de valorisation auprès des acteurs techniciens  de leurs offres en produits et nouveautés.

L’appartenance aux clubs SVDI  implique une adhésion dans les conditions fixées dans une charte  créée à cet effet.

ARTICLE XI « REUNIONS SVDI »

Le président de SVDI est membre de droit de toutes les réunions organisées par les Délégations, Pôles métiers, Groupes de travail et les Commissions de SVDI.

                        TITRE VI : AGREMENTS

ARTICLE XII  « CHARTE DE L’AGREMENT SVDI »

Le SVDI délivre aux entreprises adhérentes un agrément professionnel , après examen rigoureux de leur dossier par une Commission d’Attribution comme il est par la suite indiqué.

L’agrément donne à tout client la garantie de faire appel à une entreprise reconnue comme experte dans la Profession et ayant apporté tous les justificatifs lui permettant d’être reconnue comme tel (compétence des techniciens, validation de l’étude et/ou de la réalisation par le Responsable  garant de l’agrément au sein de l’entreprise, Chef d’entreprise, mandataire, Responsable Technique de l’Agrément , références commerciales significatives, ...).

L’agrément S.V.D.I. est délivré à l’entreprise ou, en cas de pluralité d’établissements, à celui qui a effectué la demande. 

Par établissement il faut entendre : un groupe de salariés exerçant sous une même autorité, en un lieu indépendant, avec des intérêts communs, une activité caractérisée. L’établissement suppose une « autonomie de gestion » en tant que centre de profit.

XII .1 «  CONDITIONS DATTRIBUTION DE LAGREMENT » 

Pour être agréée, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre adhérente à SVDI et être à jour de ses cotisations.
  • Etre titulaire d’une qualification professionnelle ou de la certification SVDI ou présenter des références.
  • Designer parmi son personnel un Responsable, garant de l’agrément au sein de l’entreprise et ayant suivi la session d’information comme précisé plus loin dans l’article XII.4.
  • Justifier de la compétence de son personnel responsable technique d’affaires et techniciens de réalisation formés selon les référentiels des formations SVDI.
  • Souscrire aux engagements de l’entreprise.

XII .2   ENGAGEMENTS  DE LENTREPRISE

Toute entreprise ayant obtenu l’agrément s’engage à:

  • Informer SVDI de tout changement concernant la personne désignée Responsable de l’Agrément et ou le personnel formé comme il est  précedemment indiqué .
  • Respecter les règles de l’art édictées par les normes ou, en l’absence de celles-ci, respecter les prescriptions de mise en œuvre édictées par les constructeurs.
  • Assurer un recyclage des connaissances techniques du personnel, d’une part par des formations internes et/ou externes ou par le recueil d’informations en maintenant des relations régulières avec les constructeurs et d’autre part, en inscrivant son responsable technique d’affaires dans le club SVDI.
  • Assurer la validation finale des installations réalisées par le Responsable de l’Agrément et en informer son client par la remise d’une « Attestation de réalisation des travaux conformément à l’agrément S.V.D.I. ».
  • Accepter, en cas de litige avec un client, l’arbitrage de la Commission d’Arbitrage et agir selon ses recommandations .
  • Accepter de recevoir la visite d’un auditeur missionné par le Syndicat Français des Professionnels SVDI pour vérifier tout élément constitutif du dossier d’agrément ou susceptible de présenter un impact sur l’agrément.

Pour ce dernier point, en cas de refus, la Commission pourra déclarer caduc l’agrément de l’entreprise.

XII .3  RECYCLAGE DES CONNAISSANCES  

Tous les trois ans, un dossier justifiant du recyclage des connaissances du personnel dans le(s) domaine(s) technique(s) couvert(s) par l’(les) option(s) pour laquelle (lesquelles) l’entreprise est agréée, devra être adressé au secrétariat de la Commission d’Attribution.

Ce dossier comprendra :

  • La méthodologie adoptée pour garantir une veille technologique régulière par exemple la participation régulière aux travaux du club SVDI.
  • Dans le cas de parution de nouvelles réglementations ou normes, les attestations de formations réalisées en interne et/ou en externe ;
  • Pour les nouveaux produits : attestations de visite ou de formation du constructeur précisant le ou les produits concernés.

XII.4  RESPONSABLE  D’AGREMENT. 

Toute entreprise doit désigner en son sein un Responsable d’Agrément  S.V.D.I. 

Ce responsable, doit en outre, être mandaté par son entreprise en tant que correspondant privilégié de SVDI et garant de l’engagement de l’entreprise. 

Chaque Responsable d’ Agrément devra, avant la constitution et le dépôt du dossier d’agrément, participer à une session d’information, d’une matinée, au cours de laquelle il recevra une formation portant sur :

  • La présentation de l’agrément, de ses options et conditions de renouvellement.
  • Les objectifs visés par la profession et ce que peut en attendre l’entreprise.
  • Les engagements de l’entreprise.
  • Un argumentaire commercial pouvant être développé auprès de la clientèle.
  • Le fonctionnement des Commissions d’Attribution et d’Arbitrage.
  • La constitution du dossier de demande d’agrément.
  • Les obligations vis-à-vis du renouvellement d’agrément.
  • Des informations sur le Marché.
  • Un panorama des  normes et des qualifications reconnues par le SVDI.

Le départ de l’entreprise d’un responsable technique d’affaires ayant suivi la formation entraîne pour elle l’obligation de désigner dans un délai de six mois (durant lesquels l’agrément est maintenu), un nouveau responsable remplissant les critères propres aux formations du personnel pour la spécialité. Passé ce délai sans désignation du dit  nouveau responsable, l’entreprise se voit suspendre son ou ses agrément(s).

La réactivation du ou de(s) agrément(s) suspendu(s) ne pourra intervenir qu’aux termes de l’embauche de ce nouveau responsable.

L’embauche par une entreprise d’une personne ayant exercé la mission de responsable technique d’affaires formé dans une autre entreprise n’entraîne pas, de facto, l’agrément de l’entreprise d’accueil.

Pour être agréée, l’entreprise d’accueil devra satisfaire aux conditions suivantes :

™Remplir les critères relatifs aux étapes de la démarche d’agrément et notamment ceux ayant trait aux la formation du personnel.

™Attendre un délai de 6 mois, à dater de l’embauche du responsable technique transfuge, avant de pouvoir postuler à l’agrément SVDI dans le domaine concerné 

™Inscrire le responsable technique en question à la session de recyclage indispensable pour le renouvellement d’un agrément. 

XII .5  DOSSIER D’AGREMENT

™Le dossier de candidature à l’agrément doit être adressé  au secrétariat de la Commission d’Attribution, décrit par l’article XIV du présent règlement intérieur, et doit comprendre les pièces suivantes :

™Fiche de présentation de l’entreprise.

™Attestation Assurance pour l’activité concernée par l’agrément.

™Une attestation de Qualification professionnelle ayant trait aux options d’agréments demandées (valide ou en cours de validation), acceptée par SVDI.

™Justificatif des compétences et qualifications du personnel responsable technique et technicien de réalisation pour chaque option de l’agrément demandée.

™Liste des références commerciales pour chacun des domaines techniques pour lesquels la demande d’agrément est formulée (Nom du Client - Lieu de la réalisation - Descriptif succinct des travaux).

™L’acquittement des frais de gestion des dossiers. Le montant de ces frais est fixé chaque année par le conseil d’administration de SVDI. 

 XII .6  ATTESTATION DE FIN DES TRAVAUX.

L’entreprise établit une « attestation de fin de travaux » certifiant,  d’une part, que l’installation a été réalisée conformément aux règles de l’art par le personnel compétent en la matière et d’autre part qu’elle possède l’agrément S.V.D.I. délivré par le SVDI.

XII .7  CERTIFICATS DE CAPACITE  

A l’issue de chaque installation, l’entreprise fait remplir par le maître d’ouvrage un certificat de capacité dont un exemplaire sera joint au dossier lors d’une demande de renouvellement de l’agrément. 

XII .8  RECLAMATIONS « CLIENTS ».

Le client qui ne serait pas satisfait des travaux réalisés peut avoir recours à la Commission d’Arbitrage visée à l’Article XIV du présent règlement intérieur. 

  1. 9 RENOUVELLEMENT DE LAGREMENT.

™L’agrément est délivré pour une période de trois ans.

™La demande de renouvellement d’un agrément doit être adressée au secrétariat de la Commission d’Attribution accompagnée : 

9D’une nouvelle liste de références commerciales

9Pour chacune des options, la copie de deux certificats de capacité émanant chacun de maîtres d’ouvrages distincts et des attestations de fin des travaux conformément à l’agrément S.V.D.I. correspondants.

9Du montant des frais de gestion des dossiers, décidés chaque année par le conseil d’administration. 

La validation du renouvellement de l’agrément est matérialisée par une nouvelle attestation.

ARTICLE XIII « COMMISSION DATTRIBUTION » 

XIII.1  ROLE :

La Commission d’Attribution a pour rôle de statuer sur les demandes d’agréments déposées.

Pour se faire, son avis est formulé à l’appui des différentes pièces constitutives du dossier d’agrément ou de son renouvellement. 

  1. 2  Composition :

Sont membres de la Commission d’Attribution les personnes suivantes : 

  • Le Président de SVDI en tant que président de séance qui peut se faire représenter par un administrateur de SVDI 
  • Les Membres Associés de SVDI.
  • Le secrétaire général de SVDI en tant que secrétaire de commission.

Les membres de la commission sont désignés par le conseil d’administration sur une proposition du président. Ils le sont pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

Deux absences consécutives à des réunions de délibération d’un membre entraîne automatiquement la radiation de la Commission du dit membre.

XIII.3  FONCTIONNEMENT :

La Commission d’Attribution se réunissant,en règle générale, deux fois par an, les dossiers « complets  » sont déposés auprés de SVDI. 

La commission d’Attribution examine lors de ses réunions  :

  • les nouveaux dossiers de candidature aux agréments.
  • des dossiers  de renouvellement d’agréments.

Et statue sur la suite à leur donner.

L’agrément ou son renouvellement ne peut être accordé qu’à la majorité relative des membres de la commission (avec voix prépondérante du Président en cas de nécessité). Le quorum, pour permettre à la commission de délibérer sereinement, est fixé à la moitié de ses membres plus un.

L’agrément ou son renouvellent accordé doit être notifié à l’entreprise par courrier dans un délai d’un mois ,maximum, à compter de la date de réunion de la commission.

Tout refus d’agrément ou son renouvellement fera l’objet d’un justificatif adréssé par courrier , à l’entreprise concernée.

En cas de refus, d’agrément ou du renouvellement de l’agrément, l’entreprise pourra déposer un dossier en recours auprès de la Commission d’Arbitrage définie dans l’article XIV du présent règlement intérieur qui, en cas d’avis favorable, aura pouvoir de décider l’attribution de l’agrément ou de son renouvellement. Elle en informera alors la Commission d’Attribution qui devra mettre en application cette décision.

  1. 4 MOYENS DACTION :

La Commission d’Attribution peut demander à toute entreprise ayant déposé une demande d’agrément, toutes informations complémentaires nécessaires pour l’instruction des dossiers  et la prise des décisions (ex. : complément d’information sur une des références commerciales indiquées).

XIII.5  REUNION  EXTRAORDINAIRE.

La Commission d’Attribution peut se réunir, à tout moment, sur demande de la Commission d’Arbitrage afin de donner suite aux décisions prises par elle. 

ARTICLE  XIV  « COMMISSION DARBITRAGE ».

XIV.1 ROLE :

La Commission d’Arbitrage a pour rôle :

™D’examiner tout dossier de litige entre une entreprise agréée S.V.D.I. et un client et sur demande de l’une ou l’autre des deux parties.

™De réexaminer, en cas de refus d’agrément ou de renouvellement d’agrément. par la Commission d’Attribution, tout recours intenté par l’entreprise.

XIV.2  COMPOSITION.

  • Sont membres de la Commission d’Arbitrage : 
  • Deux membres du Conseil d’Administration de SVDI, distincts  des membres de la Commission d’Attribution,
  • Un membre expert désigné par le président de SVDI au cas par cas en fonction de la nature du litige à traiter.
  • Un juriste
  • Le secrétaire général de SVDI en tant que secrétaire de commission.

Les membres de la commission sont désignés par le conseil d’administration sur proposition du président . Ils le sont pour une durée de trois ans . 

Deux absences consécutives d’un membre aux réunions de délibération entraînent automatiquement la radiation de la Commission du dit membre.

XIV.3  FONCTIONNEMENT.

Les membres de la Commission d’Arbitrage se réunissent, sur une demande écrite d’un client ou de l’entreprise d’installation qui a réalisé ses équipements, sur la base d’un dossier descriptif  comprenant : 

  • Le motif du litige,
  • Le descriptif de l’installation concernée,
  • Toute information nécessaire à l’instruction des demandes en bonne connaissance des éléments du dossier. 

Si l’objet du litige incrimine l’un des membres siègeant dans la Commission, ce dernier ne pourra pas être présent lors de l’examen de ce dossier.

La Commission a tout pouvoir de décider de la nécessité ou non de missionner un organisme de contrôle ou tout autre organisme de compétence reconnue en tant qu’expert, pour l’examen de la conformité de la réalisation de l’installation dans les règles de l’art.

L’entreprise s’engage à prendre en charge le financement des missions diligentées par la Commission d’Arbitrage et ce quelque soit les cas :   ™ LE RECOURS EST APPELE A L’INITIATIVE DU CLIENT

™LE RECOURS EST APPELE A SON INITIATIVE.

En cas d’intervention de la Commission sur un recours déposé par une entreprise suite à un refus d’agrément ou de renouvellemnet d’agrément, par la Commission d’Attribution, les membres de la Commission d’Arbitrage pourront avoir accès aux motivations de refus rédigées et notifiées par une note du secrétaire général de SVDI au nom de la commission.

Les conclusions de la Commission d’Arbitrage obligent la commission d’Attribution à s’y conformer.

SVDI, par sa participation à la Commission d’Arbitrage, apporte sa caution morale en tant qu’organisme délivrant l’agrément.

                       TITRE VII :DEPOTS  LEGAUX 

XV.DEPOT  DU  REGLEMENT  INTERIEUR.

Le présent Règlement Intérieur, préparé et approuvé par le Conseil d’Administration, est adressé à la Préfecture de Paris. 

Adresse postale: 5 rue de l'Amiral Hamelin - 75116 PARIS / Tél: 01.44.05.84.40